1. Délais de déchéance du terme : Pouvez-vous fournir des données sur les délais moyens de déchéance du terme à partir de vos rapports internes ou études

2. Risque distance : Avez-vous des informations sur la distance entre le siège de la banque et le lieu des travaux dans les dossiers de prêts individuels ?

3. Répartition des dossiers de surendettement : Pouvez-vous partager des statistiques sur les types de garanties dans les dossiers de surendettement ?

4. Motifs de défaillance : Quels sont les motifs de défaillance les plus courants selon les rapports des commissions de surendettement ?

5. Nombre d’impayés avant déchéance : Avez-vous des données sur le nombre d’impayés avant la déchéance du terme ?

6. Résolution du surendettement : Quelles sont les méthodes de résolution du surendettement les plus courantes selon vos statistiques ?

7. Comparaison des taux de déchéance du terme : Comment les taux de déchéance du terme de NATIXIS/BPCE se comparent-ils à ceux d’autres banques françaises pendant la même période ?

8. Impact des déchéances sur les comptes bancaires : Quel a été l’impact financier des déchéances du terme sur les comptes de NATIXIS/BPCE ?

9. Communication interne : Existe-t-il des directives internes ou des communications encourageant les déchéances du terme pour améliorer les bilans financiers ?

10. Rôle des régulateurs : Comment les régulateurs financiers français ont-ils surveillé et réagi aux pratiques de déchéance du terme pendant cette période ?

11. Comparaison internationale : Comment les pratiques de NATIXIS/BPCE se comparent-elles à celles des banques dans d’autres pays européens confrontés à la crise des subprimes ?

12. Impact social : Quels ont été les impacts sociaux et économiques des déchéances du terme sur les communautés locales ?

13. Transparence et reporting : Quelle a été la transparence de NATIXIS/BPCE dans le reporting de leurs pratiques de déchéance du terme et des aides reçues ?

LES QUESTIONS POUR LA COMMISSION D'ENQUETE