Mini série sur l'ARNAQUE à la DECHEANCE DU TERME et à la GARANTIE "GUIGNOL"

LA DECHEANCE DU TERME

est une sanction qui prive le débiteur du bénéfice du terme, c’est-à-dire de la suspension de l’exigibilité de l’obligation. En d’autres termes, l’obligation devient immédiatement exigible, permettant au créancier d’engager des poursuites Cette déchéance peut être légale ou conventionnelle.

Si vous êtes en défaut de paiement , le prêteur peut exiger le remboursement immédiat et intégral des sommes dues accompagné de pénalités de l'ordre de +/- 7% du restant du.

LES SUBPRIMES

est une crise financière qui a touché les États-Unis à partir de juillet 2007 et s’est propagée dans le monde entier. Certain annonce un cout total de 11 000 milliards de $ , en France l'état Français a soutenu le système bancaire avec environ 20 milliards € .Voici un résumé succinct :

• Les subprimes sont des prêts immobiliers dont le taux d’intérêt varie en fonction de la valeur du bien acheté. Plus le bien vaut cher, plus les intérêts payés par l’emprunteur sont bas.

• En 2007, la valeur des biens immobiliers s’est effondrée aux États-Unis. Les taux d’intérêt ont augmenté considérablement, et de nombreux Américains n’ont plus pu rembourser leurs emprunts.

• Les entreprises de crédit ayant accordé ces prêts les ont largement revendus sous forme de titres (on parle de « titrisation ») à d’autres banques. Les banques américaines et européennes possédaient un grand nombre de titres subprimes.

• La faillite de la grande banque d’affaires américaine Lehman Brothers en septembre 2008 a provoqué une panique sur les marchés financiers. La crise s’est ensuite répercutée sur l’activité des pays développés, entraînant un fort ralentissement économique1.

En fin d’année 2007, les prêts subprimes représentaient environ 17 à 18 % de l’encours total des prêts aux États-Unis, soit environ 1 200 milliards de dollars.

LES PLANS DE SOUTIEN USA/FRANCE

En 2008, pour aider les propriétaires en difficulté à cause de la crise des SUBPRIMES, le gouvernement américain a mis en place plusieurs mesures. L’une des principales initiatives fut le programme HAMP (Home Affordable Modification Program). Ce programme visait à réduire les mensualités des prêts hypothécaires pour les rendre plus abordables.Le HAMP permettait aux propriétaires de modifier les termes de leur prêt, notamment en réduisant les taux d’intérêt, en prolongeant la durée du prêt, ou en différant une partie du principal. L’objectif était de prévenir les saisies immobilières massives et de stabiliser le marché immobilier.

Le plan de soutien aux banques françaises, mis en œuvre en octobre 2008, a permis aux banques de se refinancer pendant la crise financière. La Société de Prise de Participation de l’État (SPPE) a prêté 19,75 milliards d’euros aux banques françaises, dont 7,05 milliards d’euros à BPCE. En plus de ces prêts, l’État a garanti 77 milliards d’euros de prêts par la Société de Financement de l’Économie Française (SFEF) et a soutenu Dexia avec une participation de 1 milliard d’euros et des garanties sur ses financements. Le plan a été mis en sommeil en 2009 après le remboursement rapide des prêts. Au total, le plan a rapporté 2,7 milliards d’euros à l’État

En France, les mesures ont principalement visé à stabiliser les banques et à maintenir le flux de crédit, plutôt qu’à directement aider les propriétaires en difficulté. Les contrats de prêts immobiliers en France, avec leurs clauses de déchéance du terme, ont souvent rendu la situationplus difficile pour les emprunteurs en défaut de paiement.

Les dirigeants des banques françaises ont effectivement pu se retrouver

DANS UNE SITUATION DE CONFLIT D'INTERET

En prononçant des déchéances du terme, ils pouvaient améliorer l’apparence de leurs comptes en réduisant les prêts non performants, ce qui pouvait les aider à se qualifier pour les aides de l’État.

Cela contraste avec les mesures américaines qui visaient directement à aider les propriétaires à maintenir leurs maisons.

LES TEXTES DE LOI A CONNAITRE

1/ En général, la banque doit envoyer une mise en demeure à l’emprunteur, indiquant les impayés et les délais pour régulariser la situation. Ce délai doit être raisonnable, souvent de quelques semaines à un mois, pour permettre à l’emprunteur de trouver une solution.

Dans le contexte d’un divorce, il est possible de demander au juge une suspension des échéances de prêt pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans,

en invoquant des difficultés financières temporaires. Cela peut offrir un répit et éviter la déchéance du terme pendant cette période. La déchéance du terme en cas d’impayé est encadrée par plusieurs articles du Code de la consommation et du Code civil en France. Voici les principaux articles pertinents :

1. Article L. 312-39 du Code de la consommation : Cet article stipule que le prêteur doit envoyer une mise en demeure à l’emprunteur avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme. La mise en demeure doit indiquer le montant des sommes dues et accorder un délai raisonnable pour régulariser la situation.

2. Article L. 313-12 du Code de la consommation : Cet article permet à l’emprunteur de demander au juge un délai de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans en cas de difficultés financières, ce qui peut suspendre les effets de la déchéance du terme.

3. Article 1244-1 du Code civil : Cet article permet également au juge d’accorder des délais de paiement en cas de difficultés financières, ce qui peut inclure des situations de divorce.

Ces articles visent à protéger les emprunteurs en difficulté et à leur offrir des solutions pour éviter la déchéance du terme.

2/arrêts récents de la Cour de cassation concernant les devoirs des juges face aux abus de pratique de la déchéance du terme :

1. Arrêt du 29 mai 2024 : La première chambre civile a appliqué le régime des clauses abusives du droit de la consommation à une clause d’un contrat de prêt. Cette clause prévoyait la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

2. Arrêts du 22 mars 2023 : La Cour de cassation a rendu deux décisions importantes. Dans la première, elle a sanctionné une cour d’appel pour ne pas avoir examiné d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues sans mise en demeure préalable2. Dans la seconde, elle a jugé qu’une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure sans préavis raisonnable créait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Les arrêts récents de la Cour de cassation concernant les abus de pratique de la déchéance du terme ont plusieurs conséquences importantes pour les juges du contentieux :

1. Examen d’office des clauses abusives : Les juges doivent désormais examiner d’office le caractère abusif des clauses dans les contrats de prêt, même si les parties ne le soulèvent pas. Cela renforce leur rôle de protecteur des consommateurs.

2.Équilibre contractuel : Les juges doivent veiller à ce que les clauses des contrats de prêt ne créent pas un déséquilibre significatif entre les parties. Ils doivent s’assurer que les clauses de déchéance du terme ne soient pas trop sévères ou déraisonnables.

3.Motivation des décisions : Les juges doivent motiver leurs décisions de manière plus détaillée lorsqu’ils statuent sur des clauses de déchéance du terme. Ils doivent expliquer pourquoi une clause est considérée comme abusive ou non.

4.Protection accrue des consommateurs : Ces arrêts renforcent la protection des consommateurs en imposant aux juges de vérifier la conformité des clauses contractuelles avec les normes de protection des consommateurs.

Ces conséquences visent à garantir une justice plus équitable et à protéger les parties les plus vulnérables dans les contrats de prêt.

DES CHIFFRES QUI INTEROGENT ( source Banque de France)

De 2007 à 2014

1. NATIXIS/BPCE a prononcé environ 2 milliards 900 million € de déchéance du terme qui ont couvert 41%des 7milliards 50 million € d’aide reçue.

2. Si on considère l’année 2023 comme une année normale, (bien que COVID & guerre d’Ukraine) le surplus de déchéances SUBPRIMES s’élève à 1,212 milliard €. La vrai année référence devrait être 2020.

3. Cela représente environ 12 000 familles traumatisées.(Doivent-elles objectivement supporter la honte de la défaillance et du surendettement)

4. Le bonus« pénalités » représente environ 174 millions € dans les écritures de NATIXIS / BPCE.

A QUI LES POSER LES 14 QUESTIONS ?

1. Délais de déchéance du terme / Les données sur les délais moyens peuvent être obtenues à partir des rapports internes des banques ou des études de la Banque de France.

2. Risque distance / Les informations sur la distance entre le siège de la banque et le lieu des travaux peuvent nécessiter une analyse des dossiers de prêts individuels.

3. Répartition des dossiers de surendettement / Les statistiques de la Banque de France sur le surendettement peuvent fournir des détails sur les types de garanties.

4. Motifs de défaillance / Les rapports des commissions de surendettement peuvent offrir des insights sur les motifs de défaillance.

5. Nombre d’impayés avant déchéance / Les données internes des banques ou les études de la Banque de France peuvent fournir ces informations.

6. Résolution du surendettement / Les statistiques de la Banque de France et les rapports des associations de consommateurs peuvent détailler les méthodes de résolution du surendettement.

7. Comparaison des taux de déchéance du terme / Comment les taux de déchéance du terme de NATIXIS/BPCE se comparent-ils à ceux d’autres banques françaises pendant la même période ? Cela pourrait aider à déterminer si leurs pratiques étaient exceptionnelles.

8. Impact des déchéances sur les comptes bancaires / Quel a été l’impact financier précis des déchéances du terme sur les comptes de NATIXIS/BPCE ? Cela inclut les effets sur les provisions, les pertes et les bénéfices

9. Communication interne / Y a-t-il des preuves de directives internes ou de communications au sein de NATIXIS/BPCE encourageant les déchéances du terme pour améliorer les bilans financiers ?

10. Rôle des régulateurs / Comment les régulateurs financiers français ont-ils surveillé et réagi aux pratiques de déchéance du terme pendant cette période ? Y a-t-il eu des interventions ou des recommandations spécifiques ?

11. Comparaison internationale / Comment les pratiques de NATIXIS/BPCE se comparent-elles à celles des banques dans d’autres pays européens confrontés à la crise des subprimes ? Cela pourrait offrir un contexte plus large sur la gestion de la crise.

12. Impact social / Quels ont été les impacts sociaux et économiques des déchéances du terme sur les communautés locales ? Des études ou des rapports d’associations de consommateurs pourraient fournir des insights précieux.

13. Transparence et reporting / Quelle a été la transparence de NATIXIS/BPCE dans le reporting de leurs pratiques de déchéance du terme et des aides reçues ? Y a-t-il eu des audits externes ou des rapports indépendants sur ces pratiques ?

Par ailleurs le Président de NATIXIS, soucieux des cours de son entreprise vient d’annoncer :

« La baisse du bénéfice net s’explique « notamment par la prudence de notre politique de provisionnement » pour d’éventuels impayés à venir, a commenté le président du directoire Nicolas NAMIAS auprès de l’AFP. Pour faire face à un environnement économique compliqué, BPCE a provisionné 560 millions d’euros, un montant en hausse de 64% sur un an ».

14. Pour en savoir plus sur 560 millions € de provision de 2024 & les 335 millions de 2023 / Les rapports financiers de BPCE devraient détailler la répartition de ces provisions entre les différentes catégories (part professionnelle, part particulière, part immobilier particulier, garantie SOCAMIE).

La garantie "GUIGNOL"/SOCAMI

Plutôt que de longue explication les dessins ci dessous sont très explicatifs. Les détails seront donné plus tard dans un épisode spécifique

Ma BIN m'a dit nous faisons beaucoup pour nos clients, une amie a confirmé. J'ai donc remplacer le LA par MA bin. J espère que la majorité des clients sont satisfaits. Mon enquête porte sur les mécontents.